{"id":12555,"date":"2024-05-03T08:00:00","date_gmt":"2024-05-03T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=12555"},"modified":"2024-05-03T08:00:00","modified_gmt":"2024-05-03T08:00:00","slug":"la-creance-au-titre-dune-depense-damelioration-se-calcule-selon-la-methode-du-profit-subsistant","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=12555","title":{"rendered":"LA CREANCE AU TITRE D’UNE DEPENSE D\u2019AMELIORATION SE CALCULE SELON LA METHODE DU PROFIT SUBSISTANT"},"content":{"rendered":"\n

I. Les faits<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Monsieur [W] et Madame [L] \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. Leur divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par un jugement de juin 2003.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre du partage r\u00e9alis\u00e9 en octobre 2003, Monsieur [W] s\u2019est vu attribuer un immeuble indivis moyennant le paiement d’une soulte \u00e0 Madame [L]. Le partage a tenu compte d’une cr\u00e9ance de Monsieur [W] contre l’indivision d\u2019un montant de 129 582 \u20ac, au titre du financement de travaux de r\u00e9habilitation de l’immeuble au moyen de ses deniers personnels. L\u2019immeuble \u00e9tait estim\u00e9 \u00e0 dire d\u2019expert \u00e0 430 000 \u20ac au jour du partage.<\/p>\n\n\n\n

L’immeuble a ensuite \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 un an plus tard pour une somme sup\u00e9rieure \u00e0 celle retenue \u00e0 l’acte de partage.<\/p>\n\n\n\n

Madame [L] a assign\u00e9 Monsieur [W] en l\u00e9sion.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d\u2019appel a donn\u00e9 raison \u00e0 Madame [L] qui avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9e de ses droits de plus d’un quart par l’acte de partage. Elle a condamn\u00e9 Monsieur [W] \u00e0 payer un suppl\u00e9ment \u00e0 l’acte de partage de 116 099 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Monsieur [W] a contest\u00e9 cette d\u00e9cision et s\u2019est donc pourvu en cassation. En effet, il a consid\u00e9r\u00e9 que la cr\u00e9ance avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 tort au nominal, et qu\u2019il convenait de constater l\u2019\u00e9ventuelle l\u00e9sion en tenant compte d\u2019une cr\u00e9ance r\u00e9\u00e9valu\u00e9e selon la m\u00e9thode du profit subsistant.<\/p>\n\n\n\n

II. La d\u00e9cision<\/u><\/h1>\n\n\n\n

La Cour de cassation rappelle qu\u2019en application des dispositions du premier alin\u00e9a de l\u2019article 815-13 et l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 887 du Code civil, pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re l\u00e9sionnaire d’un partage, il convient d’avoir \u00e9gard \u00e0 la liquidation et au r\u00e8glement d’ensemble des droits des copartageants, en reconstituant, \u00e0 la date de l’acte litigieux, la masse \u00e0 partager dans tous ses \u00e9l\u00e9ments actifs et passifs estim\u00e9s suivant leur valeur \u00e0 l’\u00e9poque du partage.<\/p>\n\n\n\n

Or, lorsqu’un indivisaire a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l’\u00e9tat d’un bien indivis, il doit lui en \u00eatre tenu compte selon l’\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, il est jug\u00e9 que la Cour d\u2019appel a commis une erreur en refusant de tenir compte de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par Monsieur [W] contre l\u2019indivision pour sa valeur r\u00e9\u00e9valu\u00e9e. Le caract\u00e8re l\u00e9sionnaire du partage devait donc \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 sur la base de cette cr\u00e9ance calcul\u00e9e selon la m\u00e9thode du profit subsistant.<\/p>\n\n\n\n

III. Concr\u00e8tement<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Parmi les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par un indivisaire contre l\u2019indivision, nous pouvons lister les cr\u00e9ances relatives aux d\u00e9penses de conservation n\u00e9cessaire, d\u2019am\u00e9lioration et de gestion.<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur la d\u00e9termination de la cr\u00e9ance relative aux d\u00e9penses de conservation n\u00e9cessaire selon le principe du profit subsistant (Cass. 1\u00e8re civ., 11 mai 2012, n\u00b0 11-17.497).<\/p>\n\n\n\n

Ici, la Cour de cassation r\u00e9it\u00e8re l\u2019application du m\u00eame principe aux d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration, confirmant sa jurisprudence ant\u00e9rieure (Cass. 1\u00e8re civ., 15 mai 2008, n\u00b0 07-17.645 et Cass. 1\u00e8re civ. , 24 septembre 2014, n\u00b0 13-18.197)<\/p>\n\n\n\n

N\u2019oublions pas toutefois la gestion de la prescription pour faire valoir la cr\u00e9ance. En effet, la prescription de droit de commun de 5 ans trouve \u00e0 s\u2019appliquer (C. civ. Art. 2224).<\/p>\n\n\n\n

Le point de d\u00e9part de la prescription est :<\/p>\n\n\n\n