{"id":12070,"date":"2024-04-12T08:00:00","date_gmt":"2024-04-12T08:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/excen.notaires.fr\/?p=12070"},"modified":"2024-04-12T08:00:00","modified_gmt":"2024-04-12T08:00:00","slug":"application-du-dispositif-dutreil-en-cas-de-donation-en-nue-propriete-et-limitation-des-pouvoirs-de-lusufruitier-la-responsabilite-du-notaire-peut-elle-etre-engagee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=12070","title":{"rendered":"APPLICATION DU DISPOSITIF DUTREIL EN CAS DE DONATION EN NUE-PROPRIETE ET LIMITATION DES POUVOIRS DE L\u2019USUFRUITIER\u00a0: LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE PEUT-ELLE ETRE ENGAGEE\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

I. Les faits<\/u><\/h1>\n\n\n\n

Un couple disposant de la majorit\u00e9 des titres d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 a souscrit un engagement de conservation (engagement collectif de conservation), dans le cadre du dispositif Dutreil, portant sur environ 11 000 actions en janvier 2006.<\/p>\n\n\n\n

En d\u00e9cembre 2011, Les \u00e9poux ont consenti une donation-partage \u00e0 chacun de leurs deux fils de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de 5 000 actions de la soci\u00e9t\u00e9 et se sont r\u00e9serv\u00e9 l\u2019usufruit des titres donn\u00e9s. Lors de la donation-partage un abattement de 75% a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 sur la base de calcul des DMTG en vertu des dispositions de l\u2019article 787B du CGI.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019administration fiscale a remis en cause le b\u00e9n\u00e9fice de cet avantage fiscal. Le fisc a constat\u00e9 le non-respect d\u2019une des conditions requises en cas de donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit, au regard de la limitation statutaires des pouvoirs de l\u2019usufruitier. Le redressement s\u2019\u00e9levait \u00e0 270\u202f004 \u20ac en principal et 74\u202f522 \u20ac \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s et d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9poux ont assign\u00e9 le notaire afin d\u2019obtenir l\u2019indemnisation de leur pr\u00e9judice r\u00e9sultant du redressement fiscal subi.  <\/p>\n\n\n\n

En octobre 2022, le TJ de Limoges avait consid\u00e9r\u00e9 que le notaire avait commis une faute civile extracontractuelle au pr\u00e9judice des \u00e9poux [K], et qu\u2019il \u00e9tait responsable du pr\u00e9judice qui en \u00e9tait directement r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le Notaire a interjet\u00e9 appel du jugement, consid\u00e9rant que le dispositif Dutreil n\u2019\u00e9tait pas applicable malgr\u00e9 l\u2019absence de modification statutaire, car la soci\u00e9t\u00e9 ne satisfaisait pas la condition d\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019engagement collectif et de l\u2019engagement individuel.<\/p>\n\n\n\n

II. La d\u00e9cision<\/u><\/h1>\n\n\n\n

La Cour rejette l\u2019argument soulev\u00e9 par le notaire au regard de l\u2019activit\u00e9 \u00ab op\u00e9rationnelle \u00bb pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019engagement collectif et de l\u2019engagement individuel. En effet, les juges ont estim\u00e9 que les dispositions de l\u2019article 787 B du CGI, dans sa version en vigueur au jour des faits, n\u2019imposaient pas d\u2019activit\u00e9 commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale pendant toute la dur\u00e9e des deux engagements. L\u2019article 787 B disposait au jour de l\u2019engagement et de la donation : \u00ab sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou les actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s ou entre vifs \u00bb.<\/em><\/p>\n\n\n\n

La Cour souligne que le texte pr\u00e9cit\u00e9 ne mentionnait pas \u00e0 quelle date devait \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e la condition relative \u00e0 la nature de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, ni pendant quelle dur\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e doit conserver une activit\u00e9 qui soit \u00e9ligible au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration partielle.<\/p>\n\n\n\n

De plus, la Cour souligne que le notaire n\u2019apporte aucune preuve que les \u00e9poux avaient re\u00e7us la moindre information quant \u00e0 l\u2019obligation pour la Soci\u00e9t\u00e9 de conserver une activit\u00e9 \u00e9ligible au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exon\u00e9ration partielle au-del\u00e0 de la date de la donation-partage.<\/p>\n\n\n\n

La Cour retient de surcroit que les \u00e9poux n\u2019avaient nullement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par leur notaire de l\u2019existence d\u2019une condition ayant trait \u00e0 la limitation statutaire des droits de vote de l\u2019usufruitier en cas de donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit, pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 787 B CGI.<\/p>\n\n\n\n

Ceci expliquant qu\u2019aucune modification n\u2019a pu \u00eatre apport\u00e9e aux statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019effet de restreindre le droit de vote conf\u00e9r\u00e9 aux \u00e9poux en leur qualit\u00e9 d\u2019usufruitiers des parts sociales par eux donn\u00e9es en nue-propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 leurs deux fils.<\/p>\n\n\n\n

Selon la Cour d\u2019appel, il s\u2019ensuit que la responsabilit\u00e9 du notaire se trouve engag\u00e9e en sa qualit\u00e9 de r\u00e9dacteur des deux actes \u00e9tablis le en janvier 2006 et en d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n\n\n\n

En effet, le notaire \u00e9tait tenu<\/p>\n\n\n\n