{"id":1155,"date":"2021-08-11T12:50:36","date_gmt":"2021-08-11T12:50:36","guid":{"rendered":"http:\/\/excen.notaires.fr\/?p=1155"},"modified":"2021-08-11T12:50:36","modified_gmt":"2021-08-11T12:50:36","slug":"minutes-pratiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/?p=1155","title":{"rendered":"International : Une succession franco-suisse : focus sur les meubles"},"content":{"rendered":"\n

Me\u00a0SOUDEY<\/strong>, notaire Excen Gardanne\u00a0auteur du ‘Cas pratique international<\/strong>‘, publi\u00e9 dans le hebdo solution Notaire<\/em> du 8 Juillet 2021 n\u00b023<\/em> des Editions Francis Lefebvre Notaires<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

International : Une succession franco-suisse : focus sur les meubles<\/h1>\n\n\n\n

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 <\/strong>   LES FAITS <\/strong><\/strong><\/h2>\n\n\n\n
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M. Jacques Devaux, domicili\u00e9 \u00e0 Montreux (canton de Vaud, Suisse), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 11 septembre 2020 en son domicile.<\/p>\n\n\n\n

Il laisse son \u00e9pouse, Suzanne, r\u00e9sidente suisse, avec laquelle il \u00e9tait mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens et deux enfants d\u2019une premi\u00e8re union, Simon, domicili\u00e9 en Suisse et Fran\u00e7ois, domicili\u00e9 \u00e0 Bordeaux. Par testament authentique, devant notaire suisse,<\/p>\n\n\n\n

M. Devaux a institu\u00e9 en qualit\u00e9 de seuls h\u00e9ritiers de l\u2019ensemble de son patrimoine, son \u00e9pouse, \u00e0 concurrence de 5\/8e et ses deux enfants, \u00e0 concurrence de 3\/8e. Il a par ailleurs d\u00e9sign\u00e9 dans ce testament son notaire suisse en qualit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire, avec les pouvoirs les plus \u00e9tendus dans l\u2019accomplissement de son mandat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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Son patrimoine se compose comme suit :<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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  • maison de Montreux : <\/strong>3 000 000 \u20ac <\/strong><\/li>
  • divers actifs financiers en Suisse : <\/strong>10 000 000 \u20ac <\/strong><\/li>
  • actifs mobiliers en Suisse, dont lingots d\u2019or : <\/strong>1 000 000 \u20ac <\/strong><\/li>
  • propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e8s de Bordeaux : <\/strong>2 000 000 \u20ac<\/strong> <\/li>
  • actifs mobiliers en France, dont pi\u00e8ces d\u2019or : <\/strong>150 000 \u20ac<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

    <\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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    LE RAISONNEMENT<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    R\u00c8GLEMENT CIVIL DE LA SUCCESSION<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Loi applicable \u00e0 la succession<\/h2>\n\n\n\n

    1-<\/strong> En application du r\u00e8glement UE 650\/2012 du 4 juillet 2012 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, et l\u2019acceptation et l\u2019ex\u00e9cution des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un certificat successoral europ\u00e9en, la succession de M. Devaux est enti\u00e8rement r\u00e9gie par la loi de sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s (R\u00e8gl. 650\/2012 art. 21, \u00a7 1<\/em>), soit la loi suisse.<\/p>\n\n\n\n

    La Suisse \u00e9tant un \u00c9tat tiers, le r\u00e8glement vise l\u2019application des r\u00e8gles de droit en vigueur dans cet \u00c9tat, y compris ses r\u00e8gles de droit international priv\u00e9, pour autant que ces r\u00e8gles renvoient \u00e0 la loi d\u2019un \u00c9tat membre ou \u00e0 la loi d\u2019un autre \u00c9tat tiers qui appliquerait sa propre loi (R\u00e8gl. 650\/2012 art. 34, \u00a7 1<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    En d\u2019autres termes, il convient de v\u00e9rifier l\u2019application d\u2019un \u00e9ventuel renvoi, en examinant les r\u00e8gles suisses de droit international priv\u00e9. En vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP), la succession d\u2019une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est r\u00e9gie par le droit suisse (LDIP art. 90<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi et la succession de M. Devaux sera enti\u00e8rement soumise au droit suisse. Il convient de noter que le droit applicable \u00e0 la succession r\u00e9git notamment les mesures d\u2019ex\u00e9cution, en ce compris l\u2019ex\u00e9cution testamentaire (LDIP art. 92, al. 1<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Application concr\u00e8te du droit suisse<\/h2>\n\n\n\n

    2<\/strong>– En droit suisse, les enfants sont h\u00e9ritiers r\u00e9servataires. Sur le fond, la question se pose donc de savoir si le testament de M. Devaux est conforme au droit suisse. Au cas particulier, leur part de r\u00e9serve \u00e9tant \u00e9gale \u00e0 3\/8e, le testament pourra recevoir son enti\u00e8re application. <\/p>\n\n\n\n

    Sur le plan formel, en Suisse, la d\u00e9signation des h\u00e9ritiers r\u00e9sulte d\u2019un certificat d\u2019h\u00e9ritier \u00e9tabli par le juge de paix du lieu du domicile du d\u00e9funt. Une fois ce certificat obtenu, afin de permettre le r\u00e8glement de la partie fran\u00e7aise de la succession, il conviendra de proc\u00e9der, en France, \u00e0 un acte notari\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de ce certificat et des autres pi\u00e8ces suisses, par exemple l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s, la copie du testament, sans oublier le ou les certificats de coutume pouvant \u00eatre n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la succession. Cet acte notari\u00e9 fran\u00e7ais relatera notamment la d\u00e9volution successorale \u00e9tablie en application du droit suisse et du testament suisse.<\/p>\n\n\n\n

    En outre, afin que le testament suisse puisse recevoir ex\u00e9cution en France, il conviendra de proc\u00e9der \u00e0 son enregistrement en application des articles 1000 du Code civil et 655 du CGI. Au cas particulier, le testament de M. Devaux devra \u00eatre enregistr\u00e9 \u00e0 la fois \u00e0 la recette des imp\u00f4ts des non-r\u00e9sidents et \u00e0 celle du lieu de situation de l\u2019immeuble de Bordeaux.<\/p>\n\n\n\n

    En pratique, la d\u00e9livrance du certificat d\u2019h\u00e9ritier par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire suisse peut prendre un certain temps, situation qui risque de paralyser l\u2019avanc\u00e9e du r\u00e8glement de la succession et ce tant c\u00f4t\u00e9 suisse que c\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

    Dans une telle situation, l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire suisse nomm\u00e9 par M. Devaux sera un alli\u00e9 pr\u00e9cieux pour le notaire fran\u00e7ais. En effet, en application de l\u2019article 517 du Code civil suisse, le testateur peut charger une personne de l\u2019ex\u00e9cution de ses derni\u00e8res volont\u00e9s. Les pouvoirs de cet ex\u00e9cuteur testamentaire sont d\u00e9finis par le testateur, \u00e0 d\u00e9faut par la loi. M. Devaux ayant express\u00e9ment confi\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cuteur les pouvoirs les plus \u00e9ten- dus, ce dernier pourra administrer la succession, payer les dettes, acquitter les legs, pr\u00e9parer le partage, vendre des immeubles de la succession, y compris de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Le notaire fran\u00e7ais devra veiller \u00e0 ce que le mandat d\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire soit bien confirm\u00e9 par une ordonnance de la justice de paix. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019autorit\u00e9 suisse d\u00e9livre cette ordonnance \u00e0 l\u2019ex\u00e9cuteur rapidement apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Le notaire fran\u00e7ais sollicitera \u00e9galement un certificat de coutume sur l\u2019\u00e9tendue exacte, au cas d\u2019esp\u00e8ce, des pouvoirs de l\u2019ex\u00e9cuteur.<\/p>\n\n\n\n

    Sous ces r\u00e9serves, le notaire fran\u00e7ais pourra donc proc\u00e9der en France, avec le seul ex\u00e9cuteur testamentaire, \u00e0 de nombreux actes notari\u00e9s, en particulier le d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces susvis\u00e9 et l\u2019ouverture des op\u00e9rations d\u2019inventaire.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    R\u00c8GLEMENT FISCAL DE LA SUCCESSION<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Incidence de l\u2019absence de convention fiscale<\/h2>\n\n\n\n

    3-<\/strong> Par suite de la d\u00e9nonciation par la France, le 17 juin 2014, de la convention fiscale franco-suisse en date du 31 d\u00e9cembre 1953, il n\u2019existe plus de convention fiscale entre nos deux pays, en mati\u00e8re de succession, pour les personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es depuis le 1er<\/sup> janvier 2015.<\/p>\n\n\n\n

    Ainsi, depuis cette date, les successions franco-suisses se trouvent soumises aux r\u00e8gles de droit interne de chacun de deux pays.<\/p>\n\n\n\n

    C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, ces r\u00e8gles dites de territorialit\u00e9 des droits de suc- cession sont \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 750 ter du CGI. Elles reposent sur trois crit\u00e8res alternatifs, \u00e0 savoir la r\u00e9sidence fiscale du d\u00e9funt, le lieu de situation des biens d\u00e9pendant de la succession et la r\u00e9sidence fiscale des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n

    Au cas particulier, M. Devaux n\u2019ayant pas son domicile fiscal en France, la France ne peut, en principe, imposer que les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France (CGI art. 750 ter, 2\u00b0<\/em>). Toutefois, lorsqu\u2019un h\u00e9ritier a son domicile fiscal en France, la France recouvre sa vocation \u00e0 taxer non seulement les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France, mais aussi les biens meubles et immeubles situ\u00e9s hors de France re\u00e7us par cet h\u00e9ritier (CGI art. 750 ter, 3\u00b0<\/em>). Tel est le cas, au cas particulier, pour l\u2019un des deux enfants, Fran\u00e7ois, qui est domicili\u00e9 \u00e0 Bordeaux. Il est possible de synth\u00e9tiser ainsi la situation de chacun des h\u00e9ritiers de M. Devaux quant au champ d\u2019application des droits de succession dus en France :<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    \n
    <\/th><\/tr><\/thead>
    Patrimoine taxable en France<\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
    Suzanne (r\u00e9sidente suisse)<\/td>Part re\u00e7ue sur les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France<\/td><\/tr>
    Simon (r\u00e9sident suisse)<\/td>Part re\u00e7ue sur les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France<\/td><\/tr>
    Fran\u00e7ois (r\u00e9sident fiscal de France)<\/td>Part mondiale re\u00e7ue<\/td><\/tr><\/tbody>
    <\/td><\/tr><\/tfoot><\/table><\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    4-<\/strong> On constate ici que la d\u00e9nonciation de la convention fiscale a un impact majeur sur la situation de Fran\u00e7ois, lequel sera impos\u00e9 sur les biens situ\u00e9s en Suisse, \u00e0 la fois en Suisse et en France.<\/p>\n\n\n\n

    Afin d\u2019\u00e9liminer \u2013 \u00e0 tout le moins de limiter \u2013 la double imposition des biens situ\u00e9s en Suisse, l\u2019article 784 A du CGI permet \u00e0 Fran\u00e7ois d\u2019imputer sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb en France au titre des biens situ\u00e9s hors de France, le montant de l\u2019imp\u00f4t d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 par lui en Suisse au titre des m\u00eames biens. Cette demande d\u2019imputation de l\u2019imp\u00f4t  \u00e9tranger  prend  la  forme  d\u2019un  imprim\u00e9  Cerfa n\u00b0 2740-SD (BOI-FORM-000051<\/em>). L\u2019attention est ici attir\u00e9e sur le fait que cette imputation est doublement limit\u00e9e : d\u2019abord, elle est limit\u00e9e \u00e0 l\u2019imp\u00f4t acquitt\u00e9 en Suisse au titre des seuls biens suisses ; ensuite, l\u2019imputation se fait dans la limite de l\u2019im- p\u00f4t fran\u00e7ais d\u00fb \u00e0 raison des m\u00eames biens.<\/p>\n\n\n\n

    M. Devaux \u00e9tant r\u00e9sident fiscal de Suisse, la Suisse imposera l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des biens de la succession, \u00e0 l\u2019exception toutefois des biens immobiliers situ\u00e9s en France (art. 11 de la loi vaudoise concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l\u2019imp\u00f4t sur les successions et donations – LMSD<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    \n
    <\/th><\/tr><\/thead>
    Patrimoine taxable en Suisse<\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
    Suzanne Simon Fran\u00e7ois<\/td>  Biens meubles et immeubles situ\u00e9s en Suisse et biens meubles situ\u00e9s en France<\/td><\/tr><\/tbody>
    <\/td><\/tr><\/tfoot><\/table><\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    5- <\/strong>On constate ici l\u2019existence d\u2019une double imposition sur les biens meubles situ\u00e9s en France.<\/p>\n\n\n\n

    Afin d\u2019\u00e9liminer cette double imposition, un m\u00e9canisme de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t est \u00e9galement pr\u00e9vu par le droit fiscal suisse. Il r\u00e9sulte en effet de l\u2019article 28, al. 1- e de la LMSD que \u00ab sont d\u00e9duits de l\u2019actif brut de la succession : (\u2026) e) l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger sur les successions en cas de double imposition effective <\/em>\u00bb. L\u2019attention est ici attir\u00e9e sur le fait que ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t suisse ne fonctionne pas comme son homologue fran\u00e7ais : en Suisse, la d\u00e9duction est appliqu\u00e9e non sur l\u2019imp\u00f4t d\u00fb, mais uniquement sur l\u2019actif successoral taxable.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019imposition en France des meubles meublants au forfait mobilier<\/h2>\n\n\n\n

    6-<\/strong> En droit interne fran\u00e7ais, les meubles meublants, c\u2019est-\u00e0-dire les meubles destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage et \u00e0 l\u2019ornement des appartements (C. civ. art. 534<\/em>), doivent figurer \u00e0 l\u2019actif taxable au titre des droits de succession. Leur \u00e9valuation est r\u00e9gie par l\u2019article 764 du CGI qui \u00e9dicte trois modes d\u2019\u00e9valuation : la vente publique, l\u2019inventaire et le forfait de 5 %. Ces modes sont hi\u00e9rarchis\u00e9s : l\u2019existence d\u2019une vente publique exclut les deux autres modes d\u2019\u00e9valuation ; \u00e0 d\u00e9faut de vente publique, la valeur des meubles sera celle estim\u00e9e dans l\u2019inventaire; \u00e0 d\u00e9faut de vente publique et d\u2019inventaire, la valeur des meubles ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Ce troisi\u00e8me mode d\u2019\u00e9valuation, commun\u00e9ment appel\u00e9 \u00ab forfait mobilier \u00bb, agit donc comme une double pr\u00e9somption d\u2019existence et d\u2019\u00e9valuation des meubles meublants : on ajoute \u00e0 l\u2019actif taxable un montant \u00e9gal \u00e0 5 % de l\u2019actif, au titre des meubles meublants. Ce troisi\u00e8me mode d\u2019\u00e9valuation consiste en une d\u00e9claration estimative des parties, dont le montant ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5 % de la valeur des autres biens imposables de la succession. En th\u00e9orie, l\u2019application du forfait de 5 % ne dispense pas les h\u00e9ritiers de  souscrire  une  d\u00e9claration  d\u00e9taill\u00e9e et estimative. En pratique, l\u2019application du forfait prend la forme d\u2019une simple mention dans la d\u00e9claration de succession et aucune d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e n\u2019est produite.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ‘Il convient d\u2019appliquer en premier lieu les crit\u00e8res conventionnels de r\u00e9partition entre les deux \u00c9tats de la masse taxable<\/em><\/strong>‘<\/h3>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    7-<\/strong> L\u2019application de ce forfait de 5 % dans les successions internationales soul\u00e8ve diverses questions et force est de constater que des incertitudes et un certain flou demeurent dans la doctrine de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise. Il convient de distinguer selon qu\u2019il existe ou non une convention fiscale.<\/p>\n\n\n\n

    En l\u2019absence de convention fiscale, \u00ab le forfait se calcule sur l\u2019ensemble des valeurs mobili\u00e8res, autres que les meubles meublants, et immobili\u00e8res imposables en France \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 n\u00b0 90<\/em>). Cette affirmation est imm\u00e9diatement suivie d\u2019un renvoi au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif \u00e0 la territorialit\u00e9 des droits de succession et aux dispositions de l\u2019article 750 ter du CGI, vis\u00e9es ci-dessus. Il en d\u00e9coule que l\u2019assiette du forfait mobilier est donc fonction \u00e0 la fois de la r\u00e9sidence du d\u00e9funt et de celle des h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n

    En pr\u00e9sence d\u2019une convention fiscale, les dispositions de celle-ci pr\u00e9valant sur celles du droit interne fran\u00e7ais, il convient \u2013 \u00e0 notre avis \u2013 d\u2019appliquer en premier lieu les crit\u00e8res conventionnels de r\u00e9partition entre les deux \u00c9tats de la masse taxable.<\/p>\n\n\n\n

    Plusieurs cas de figure sont possibles selon la r\u00e9partition entre les deux \u00c9tats de la taxation des meubles, selon la m\u00e9thode d\u2019\u00e9limination des doubles impositions retenue par la convention et selon que la France a la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence du d\u00e9funt ou uniquement celle d\u2019\u00c9tat du lieu de situation des meubles. Nous supposerons ici que le d\u00e9funt est non-r\u00e9sident et que la France a la qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat du lieu de situation des meubles, comme dans notre cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

    – S\u2019il s\u2019agit d\u2019une convention appliquant la m\u00e9thode de l\u2019exon\u00e9ration assortie de la r\u00e8gle du taux effectif et que cette convention, en conformit\u00e9 avec le mod\u00e8le de l\u2019OCDE, pr\u00e9voit que les meubles meublants ne sont imposables que dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence du d\u00e9funt, la France, \u00c9tat de situation, devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ne pouvant pas imposer ces meubles. Dans cette hypoth\u00e8se, elle peut uniquement tenir compte de leur valeur pour d\u00e9terminer le taux effectif applicable aux biens dont l\u2019imposition lui est r\u00e9serv\u00e9e par la convention. C\u2019est donc seulement pour d\u00e9terminer la cotisation de base \u2013 et ensuite le taux effectif – que la France pourra calculer le forfait de 5 % sur l\u2019ensemble des biens qui seraient imposables en l\u2019absence de convention, en vertu de sa l\u00e9gislation interne. Ensuite, s\u2019agissant de la masse effectivement taxable en France, elle devrait logiquement ne pas contenir du forfait mobilier, puisque par hypoth\u00e8se, les meubles meublants ne sont imposables que dans l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence. Cette position est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9fendue par le 115e Congr\u00e8s des notaires de France qui soutient dans cette hypoth\u00e8se que \u00ab l\u2019application du forfait mobilier sur l\u2019assiette des biens taxables en France reviendrait \u00e0 rendre le mobilier taxable en France et \u00e0 d\u00e9roger au principe m\u00eame de la r\u00e9partition de l\u2019imposition contenu dans la convention \u00bb (Rapport du 115e Congr\u00e8s des notaires de France, n\u00b0 3522, p. 972<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    -S\u2019il s\u2019agit d\u2019une convention (appliquant la m\u00e9thode de l\u2019imputation ou la m\u00e9thode de l\u2019exon\u00e9ration) qui pr\u00e9voit au contraire que les meubles meublants sont imposables dans l\u2019\u00c9tat de leur situation, la France, \u00c9tat de situation, devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ne pouvant imposer que les meubles meublants situ\u00e9s sur son territoire. Dans cette hypoth\u00e8se, le forfait de 5 % peut \u00eatre utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer l\u2019actif taxable en France, mais il sera calcul\u00e9 sur les seuls biens effectivement taxables en France en application de la convention. En d\u2019autres termes, les biens non imposables en France au sens de la convention doivent \u00eatre exclus de l\u2019assiette du forfait. Telle est la solution retenue par la cour d\u2019appel de Paris dans un arr\u00eat du 23 mars 2007 qui a jug\u00e9, \u00e0 propos d\u2019un d\u00e9funt r\u00e9sident de Suisse qui laissait des biens mobiliers et immobiliers imposables \u00e0 la fois en France et en Suisse, que le forfait de 5 % ne pouvait \u00eatre calcul\u00e9, compte tenu de la convention fiscale franco-suisse alors en vigueur, que sur la seule valeur des biens situ\u00e9s en France, afin de ne pas cr\u00e9er une double imposition prohib\u00e9e par la convention (CA Paris 23-3-2007 n\u00b0 05-8731<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    8-<\/strong> La doctrine de l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise sur le sujet peut appara\u00eetre comme floue. En effet, elle affirme que \u00ab le forfait se calcule sur l\u2019ensemble des valeurs mobili\u00e8res, autres que les meubles meublants, et immobili\u00e8res imposables en France \u00bb (BOI- ENR-DMTG-10-40-10-20 n\u00b0 90<\/em>), mais elle consid\u00e8re \u00e9galement que \u00ab le forfait de 5 % applicable aux meubles meublants est d\u00e9ter- min\u00e9 compte tenu de l\u2019ensemble des biens imposables en France d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation interne \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-50-70 n\u00b0 70<\/em>). Cette apparente contradiction peut \u2013 \u00e0 notre avis \u2013 \u00eatre dissip\u00e9e si l\u2019on resitue ces deux affirmations dans leurs parties respectives : la seconde affirmation, selon laquelle le forfait se calcule sur les biens imposables \u00ab d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation interne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    (BOI-ENR-DMTG-10-50-70 n\u00b0 70<\/em>) et qui semble \u2013 en apparence- faire fi des conventions fiscales \u2013, se situe dans une partie intitul\u00e9e \u00ab D\u00e9termination du taux effectif \u00bb et concerne donc uniquement la d\u00e9termination de la cotisation de base.<\/p>\n\n\n\n

    La premi\u00e8re affirmation, selon laquelle le forfait se calcule sur les biens \u00ab imposables en France \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 n\u00b0 90<\/em>), se situe au contraire dans une partie plus g\u00e9n\u00e9rale sur les successions et l\u2019\u00e9valuation des meubles. Comme nous l\u2019avons vu, cette affirmation est imm\u00e9diatement suivie d\u2019un renvoi au BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif \u00e0 la territorialit\u00e9 des droits de succession et \u00e0 l\u2019incidence des conventions internationales. Il est donc possible d\u2019en conclure, me semble-t-il, que s\u2019agissant de la masse effectivement taxable, le forfait se calcule sur les seuls biens imposables en France au sens des conventions fiscales.<\/p>\n\n\n\n

    Enfin, il convient de noter que la doctrine administrative a accept\u00e9, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le d\u00e9funt est non-r\u00e9sident, mais poss\u00e8de des biens mobiliers et immobiliers taxables en France \u2013 en vertu de l\u2019article 750 ter du CGI ou en vertu d\u2019une convention fiscale \u2013 que le forfait n\u2019est pas applicable \u00e0 ces biens, d\u00e8s lors que le d\u00e9funt n\u2019avait pas la jouissance d\u2019une r\u00e9sidence en France.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Liquidation du forfait mobilier au cas d\u2019esp\u00e8ce<\/h2>\n\n\n\n

    9-<\/strong> Au cas particulier, depuis la d\u00e9nonciation de la convention fiscale entre la France et la Suisse, le forfait de 5 % se calcule sur les biens imposables d\u2019apr\u00e8s la l\u00e9gislation interne, \u00e0 savoir les dispositions de l\u2019article 750 ter du CGI. M. Devaux \u00e9tant non- r\u00e9sident, il convient ici encore de distinguer selon la r\u00e9sidence fiscale de ses h\u00e9ritiers. Il en d\u00e9coule que l\u2019assiette du forfait mobilier ne sera pas la m\u00eame pour ses trois h\u00e9ritiers :<\/p>\n\n\n\n

    -pour Suzanne et Simon, tous deux non-r\u00e9sidents, le forfait mobilier se calculera uniquement sur les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France re\u00e7us par eux <\/p>\n\n\n\n

    -pour Fran\u00e7ois, domicili\u00e9 en France, le forfait mobilier se calculera sur sa part mondiale d\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    \n
    <\/th><\/th><\/th><\/th><\/tr><\/thead>
     <\/td>Assiette du forfait mobilier<\/strong><\/strong><\/td>  Assiette<\/strong><\/strong><\/td>Forfait de 5 %<\/strong><\/strong><\/td><\/tr>
        Suzanne<\/td>Part re\u00e7ue sur les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France<\/td>    1 343 750 \u20ac (5\/8 \u00d7 2 150 000 \u20ac)<\/td>    67 188 \u20ac<\/td><\/tr>
        Simon<\/td>Part re\u00e7ue sur les biens meubles et immeubles situ\u00e9s en France<\/td>    403 125 \u20ac (3\/16 \u00d7 2 150 000 \u20ac)<\/td>    20 156 \u20ac<\/td><\/tr>
    Fran\u00e7ois<\/td>Part mondiale re\u00e7ue<\/td>3 028 125 \u20ac (3\/16 \u00d7 16 150 000 \u20ac)<\/td>151 406 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody>
    <\/td><\/td><\/td><\/td><\/tr><\/tfoot><\/table><\/figure>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n
    <\/div><\/div>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019inventaire dans un contexte international<\/h2>\n\n\n\n

    10-<\/strong> Souvent, l\u2019application du forfait mobilier sera g\u00e9n\u00e9ratrice d\u2019un imp\u00f4t \u00e9lev\u00e9, soit parce que le d\u00e9funt est r\u00e9sident, soit parce que l\u2019h\u00e9ritier est r\u00e9sident, soit parce que le patrimoine taxable en France est important, soit encore en raison de l\u2019application du taux effectif. Tel est le cas, en l\u2019esp\u00e8ce, pour les h\u00e9ritiers Devaux. D\u00e8s lors, le recours \u00e0 l\u2019inventaire sera opportun.<\/p>\n\n\n\n

    En droit interne, l\u2019inventaire doit \u00eatre dress\u00e9 dans les formes prescrites par l\u2019article 789 du Code civil et dans les cinq ans du d\u00e9c\u00e8s (CGI art. 764, I-2\u00b0<\/em>). Il doit donc \u00eatre dress\u00e9 par un notaire et porter sur tous les objets mobiliers, lesquels doivent \u00eatre estim\u00e9s article par article. Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans les lieux m\u00eames, en pr\u00e9sence du notaire. Il doit enfin \u00eatre clos et contenir la prestation de serment par les h\u00e9ritiers de n\u2019avoir rien omis.<\/p>\n\n\n\n

    La r\u00e9alisation d\u2019un inventaire dans un contexte international a soulev\u00e9 diverses questions. En l\u2019\u00e9tat actuel des textes, le notaire fran\u00e7ais n\u2019a pas comp\u00e9tence pour se d\u00e9placer \u00e0 l\u2019\u00e9tranger aux fins de dresser un inventaire des meubles meublants se trouvant dans les r\u00e9sidences du d\u00e9funt situ\u00e9es hors de France. Il est donc pr\u00e9conis\u00e9 de faire \u00e9tablir ces inventaires par le professionnel localement comp\u00e9tent (Rapport du 115e Congr\u00e8s des notaires de France : L\u2019international, Bruxelles 2019, n\u00b0 3505, p. 965<\/em>). \u00c0 d\u00e9faut de pouvoir recourir \u00e0 un tel professionnel, il convient de soutenir que la France devra se contenter d\u2019une d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e et estimative des parties. En toute hypoth\u00e8se, il est pr\u00e9conis\u00e9 que l\u2019acte de cl\u00f4ture de l\u2019inventaire, contenant la prestation de serment, soit toujours re\u00e7u en France, par un notaire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

    L\u00e0 encore, nous ne pouvons qu\u2019inviter l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise \u00e0 pr\u00e9ciser sa doctrine, afin de s\u00e9curiser le r\u00e8glement fiscal des successions internationales.<\/p>\n\n\n\n

    Au cas particulier, les h\u00e9ritiers Devaux ont pu proc\u00e9der efficacement \u00e0 une ouverture des op\u00e9rations d\u2019inventaire, dans les lieux de la propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e8s de Montreux, devant le notaire fran\u00e7ais. Il sera proc\u00e9d\u00e9 ensuite \u00e0 une poursuite d\u2019inventaire, dans les lieux de la maison de Montreux, devant le notaire suisse, avant de proc\u00e9der \u00e0 la cl\u00f4ture en France et \u00e0 la prestation de serment entre les mains du notaire fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une vente aux ench\u00e8res des pi\u00e8ces et lingots d\u2019or<\/h2>\n\n\n\n

    11-<\/strong> Les dispositions susvis\u00e9es de l\u2019article 764 du CGI s\u2019appliquent \u00e9galement pour d\u00e9terminer la valeur des meubles corporels autres que les meubles meublants, \u00e0 l\u2019exception toutefois du forfait mobilier.<\/p>\n\n\n\n

    Les pi\u00e8ces et lingots d\u2019or, cot\u00e9s au march\u00e9 libre de l\u2019or \u00e0 Paris, constituent un cas particulier et sont \u00ab impos\u00e9s aux droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s d\u2019apr\u00e8s les cours pratiqu\u00e9s le jour de la transmission \u00bb (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20 n\u00b0 130<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    Au cas d\u2019esp\u00e8ce, on constate que depuis la date du d\u00e9c\u00e8s (11 septembre 2020), le cours de l\u2019or a fortement baiss\u00e9. Il sera donc conseill\u00e9 aux h\u00e9ritiers Devaux de proc\u00e9der \u00e0 une vente aux ench\u00e8res publiques, des pi\u00e8ces et lingots d\u2019or de la succession, dans les deux ans du d\u00e9c\u00e8s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 764 du CGI. Ainsi, il sera possible de retenir, pour le calcul des droits de succession dus en France, non pas la valeur de l\u2019or pour son cours au jour du d\u00e9c\u00e8s, mais pour le prix obtenu lors de la vente aux ench\u00e8res et de r\u00e9duire ainsi les droits de succession dus en France.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019attention du praticien sera ici attir\u00e9e sur les frais et la fiscalit\u00e9 aff\u00e9rente \u00e0 une telle vente. En ce qui concerne la fiscalit\u00e9, en principe, la vente de l\u2019or rend exigible, pour les r\u00e9sidents fran\u00e7ais, une taxe forfaitaire calcul\u00e9e sur le prix de vente au taux de 11 % \u00e0 laquelle s\u2019ajoute 0,5 % de CRDS, soit une taxation globale forfaitaire de 11,5 % (CGI art. 150 VI<\/em>), laquelle tient lieu d\u2019imp\u00f4t sur la plus-value. Toutefois, il est possible d\u2019opter pour le r\u00e9gime d\u2019imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles (CGI art. 150 UA<\/em>), \u00e0 condition de pouvoir justifier de la date et du prix d\u2019acquisition de cet or. Au cas particulier, l\u2019inventaire permettant de justifier de la date et du prix d\u2019acquisition, il sera opportun d\u2019opter pour le r\u00e9gime de la plus-value. L\u2019imp\u00f4t sera donc \u00e9gal \u00e0 0 \u20ac. Il est facile de d\u00e9montrer que les lingots h\u00e9rit\u00e9s sont les m\u00eames que ceux c\u00e9d\u00e9s, les lingots \u00e9tant num\u00e9rot\u00e9s. Tel n\u2019est pas le cas des pi\u00e8ces de monnaie. Il sera donc conseill\u00e9 aux h\u00e9ritiers Devaux de c\u00e9der la totalit\u00e9 des pi\u00e8ces, pour bien montrer l\u2019identit\u00e9 de leur nombre.<\/p>\n\n\n\n

    Les non-r\u00e9sidents sont exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe. En ce qui concerne les frais de la vente organis\u00e9e par le commissaire-priseur fran\u00e7ais, il convient de savoir qu\u2019il existe des frais \u00e0 la charge du vendeur et des frais \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur. \u00c0 titre purement indicatif, il est possible de rencontrer des taux de frais vendeur faibles voire nuls (ce point est important car en pr\u00e9sence de frais \u00e0 la charge du vendeur, ces frais ne sont pas d\u00e9ductibles), et des taux de frais acheteur de l\u2019ordre de 8 \u00e0 12 %.<\/p>\n\n\n\n

    Au cas particulier, la vente de l\u2019or en France permettra \u2013 eu \u00e9gard \u00e0 la baisse du cours \u2013 de r\u00e9duire les droits de succession dus en France et ce, sans g\u00e9n\u00e9rer de frais ni de fiscalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    ‘La r\u00e9alisation d\u2019un inventaire dans un contexte<\/em> international soul\u00e8ve diverses questions<\/strong>‘<\/h3>\n\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    Le cercle vicieux des cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4ts<\/h2>\n\n\n\n

    12- <\/strong>La France et la Suisse connaissent toutes deux, dans leur droit interne, un syst\u00e8me de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t visant \u00e0 \u00e9liminer, \u00e0 tout le moins \u00e0 limiter, la double imposition des successions internationales.<\/p>\n\n\n\n

    C\u00f4t\u00e9 fran\u00e7ais, nous avons vu que Fran\u00e7ois Devaux, qui est impos\u00e9 en France sur sa part mondiale d\u2019h\u00e9ritage, est en droit de d\u00e9duire de l\u2019imp\u00f4t d\u00fb en France au titre des biens situ\u00e9s en Suisse, le montant de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 en Suisse au titre des m\u00eames biens (CGI art. 784 A<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

    C\u00f4t\u00e9 suisse, nous avons vu qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9sidence de feu M. Devaux, ses h\u00e9ritiers sont impos\u00e9s, en Suisse, sur l\u2019enti\u00e8re succession, exception faite des immeubles fran\u00e7ais. Afin d\u2019\u00e9liminer la double imposition effective des meubles situ\u00e9s en France, les h\u00e9ritiers sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9duire de l\u2019actif taxable en Suisse, le montant de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 en France au titre des meubles fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

    Chacune des administrations fiscales fran\u00e7aise et suisse exige, pour accorder la d\u00e9duction, que l\u2019h\u00e9ritier lui fournisse, non seulement un justificatif du montant de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger, mais aussi un justificatif du paiement effectif de cet imp\u00f4t.<\/p>\n\n\n\n

    Cette exigence de la preuve du paiement de l\u2019imp\u00f4t \u00e9tranger engendre un cercle vicieux, l\u2019administration fran\u00e7aise exigeant un justificatif \u00e9manant de l\u2019administration suisse, laquelle exigeant un justificatif \u00e9manant de l\u2019administration fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

    La solution est pragmatique et suppose un \u00e9change entre le notaire et l\u2019une des deux administrations concern\u00e9es. Un tel \u00e9change est possible avec l\u2019administration fiscale suisse. Il pourra conduire, par exemple, l\u2019administration suisse \u00e0 accepter de liquider son imp\u00f4t sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration fiscale fran\u00e7aise de succession alors m\u00eame que celle-ci serait encore \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

    \"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

    Guillaume SOUDEY<\/strong>, Notaire \u00e0 Gardanne (Groupe Excen), charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019Aurep (Gestion Internationale du Patrimoine), rapporteur du 50e congr\u00e8s du MJN (L\u2019international : le Guide Pratique), auteur de \u00ab L\u2019Estate Planning \u00bb (Lexis Nexis)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Me\u00a0SOUDEY, notaire Excen Gardanne\u00a0auteur du ‘Cas pratique international‘, publi\u00e9 dans le hebdo solution Notaire du 8 Juillet 2021 n\u00b023 des Editions Francis Lefebvre Notaires. International : Une succession franco-suisse : focus sur les meubles     LES FAITS M. Jacques Devaux, domicili\u00e9 \u00e0 Montreux (canton de Vaud, Suisse), est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 11 septembre 2020 en son […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1156,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[51],"class_list":["post-1155","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-veille_juridique"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1155","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1155"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1155\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1156"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1155"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1155"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1155"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=1155"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=1155"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}