En d\u00e9cembre 2018, Monsieur [D], g\u00e9rant et associ\u00e9 unique de la SARL [J], a c\u00e9d\u00e9 l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses parts sociales. L’acte de cession stipulait une convention de garantie de passif et d’actif net.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 [B], cessionnaire, a reproch\u00e9 \u00e0 Monsieur [D] d\u2019avoir pr\u00e9lev\u00e9, avant la cession, au titre de sa r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 l’exercice 2018\/2019 d\u00e9but\u00e9 le 1er avril 2018, 39 805 \u20ac dont le versement n’avait pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par l’assembl\u00e9e de l\u2019associ\u00e9 unique.<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 [J], objet de la vente, et la soci\u00e9t\u00e9 [B] ont assign\u00e9 Monsieur [D] en paiement de 26 371 \u20ac au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration et 13 434 \u20ac au titre des cotisations sociales aff\u00e9rentes ainsi que de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration de leur pr\u00e9judice moral.<\/p>\n\n\n\n
En avril 2022, la Cour d\u2019appel de Dijon a rejet\u00e9 la demande des soci\u00e9t\u00e9s [J] et [B]. En effet, elle a estim\u00e9 que l’absence de d\u00e9cision de l’associ\u00e9 unique portant, pour l’exercice d\u00e9but\u00e9 le 1er avril 2018, approbation de la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant et mise \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 [J] des cotisations sociales aff\u00e9rentes n’\u00e9tait pas de nature \u00e0 priver Monsieur [D] de sa r\u00e9mun\u00e9ration. De plus, la Cour d\u2019appel a retenu que la r\u00e9mun\u00e9ration de Monsieur [D] pour un exercice donn\u00e9 avait toujours \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par une d\u00e9cision intervenue apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’exercice concern\u00e9, et qu’il en \u00e9tait de m\u00eame pour la mise \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 [J] des cotisations sociales aff\u00e9rentes. Il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que cette situation ne pouvait \u00eatre ignor\u00e9e de l’acqu\u00e9reur.<\/p>\n\n\n\n
Les soci\u00e9t\u00e9s [J] et [B] se sont pourvues en cassation estimant :<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a rappel\u00e9 qu\u2019en application des dispositions de l’article L223-18 du Code de commerce, la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant d’une SARL ou EURL est d\u00e9termin\u00e9e soit par les statuts, soit par une d\u00e9cision de la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 [J] stipulaient que la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par UNE d\u00e9cision collective des associ\u00e9s. Or, la r\u00e9mun\u00e9ration qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 monsieur [D] pour l’exercice d\u00e9but\u00e9 le 1er avril 2018 ainsi que les cotisations sociales aff\u00e9rentes n’ont pas \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par une telle d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
La Haute Cour tranche en soulignant que le cessionnaire ne pouvait ignorer que la r\u00e9mun\u00e9ration et les charges sociales aff\u00e9rentes approuv\u00e9es par une d\u00e9cision prise apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’exercice concern\u00e9, la cour d’appel, n’a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation a donc condamn\u00e9 Monsieur \u00e0 rembourser la somme 39 805 \u20ac ainsi que l\u2019application des dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n\n\n\n
Le g\u00e9rant d\u2019une SARL ou d\u2019une EURL doit (devrait) r\u00e9aliser 3 assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales au titre de chaque exercice comptable :<\/p>\n\n\n\n