Dans le cadre du contr\u00f4le de la d\u00e9claration de succession, l’administration fiscale a adress\u00e9 \u00e0 l\u2019une des filles de la d\u00e9funte, une proposition de rectification d\u2019un montant de 34 419 \u20ac de droits de mutation \u00e0 titre gratuit (DMTG) et 1 927 \u20ac d’int\u00e9r\u00eats de retard, en raison de ch\u00e8ques et de virements r\u00e9alis\u00e9s par la d\u00e9funte \u00e0 son profit, analys\u00e9s comme des dons manuels taxables sur le fondement du rappel fiscal des donations ant\u00e9rieures pr\u00e9vu \u00e0 l’article 784 du CGI. <\/p>\n\n\n\n
Les sommes en jeu r\u00e9sultaient de :<\/p>\n\n\n\n
Une partie des op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es de pr\u00e9sents d’usage pour un montant total de 6 896 \u20ac (Virements \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un anniversaire de la fille de la d\u00e9funte, ainsi que les virements d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1000 \u20ac). L\u2019autre partie a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de dons manuels.<\/p>\n\n\n\n
Le 15 f\u00e9vrier 2022, le TJ de Toulouse a confirm\u00e9 le redressement.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019h\u00e9riti\u00e8re a alors interjet\u00e9 appel de ce jugement en faisant valoir que les sommes vis\u00e9es dans la proposition de rectification \u00e9taient des remboursements d’avances pr\u00e9alablement consenties \u00e0 la d\u00e9funte et des remboursements de frais pay\u00e9s pour son compte (La d\u00e9funte ne pouvait pas se d\u00e9placer en raison de la gravit\u00e9 de sa maladie).<\/p>\n\n\n\n
La Cour souligne que la fille h\u00e9riti\u00e8re avait tout d’abord fait \u00e9tat de sa situation financi\u00e8re difficile \u00e0 la suite de redressements judiciaires suivis de liquidations judiciaires de deux entreprises qu’elle dirigeait, (liquidations judiciaires intervenues en janvier 2009 et en avril 2011), et avait indiqu\u00e9 qu’elle consid\u00e9rait que ces virements et ch\u00e8ques correspondaient \u00e0 une aide familiale en raison de ses difficult\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Cette justification n’ayant pas \u00e9t\u00e9 retenue, elle a alors soutenu que ces sommes \u00e9taient des remboursements d’avances et de frais. Elle avait produit \u00e0 cet effet des \u00e9tats annuels r\u00e9capitulatifs des sommes pay\u00e9es pour le compte de sa m\u00e8re et les relev\u00e9s des comptes bancaires correspondants.<\/p>\n\n\n\n
L’analyse de ces pi\u00e8ces n\u2019a pas permis de relier les d\u00e9penses \u00e9voqu\u00e9es par la requ\u00e9rante aux virements et ch\u00e8ques dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et de plus en plus importante \u00e0 l’approche du d\u00e9c\u00e8s de sa m\u00e8re].<\/p>\n\n\n\n
Dans ces conditions, La Cour de Toulouse a estim\u00e9 que c’est \u00e0 juste titre que le premier juge a consid\u00e9r\u00e9 que l’administration fiscale en avait valablement d\u00e9duit des diff\u00e9rents transferts de fonds r\u00e9alis\u00e9s entre 2014 et 2016, des comptes bancaires de la d\u00e9funte vers le compte bancaire de sa fille, le caract\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9s \u00e0 rapporter dans la d\u00e9claration de succession.<\/p>\n\n\n\n
Jurisprudence classique qui illustre que la fronti\u00e8re entre pr\u00e9sent d\u2019usage et dons manuels est tr\u00e8s stricte.<\/p>\n\n\n\n
Depuis 1804, le Code civil dispose : \u00ab Les frais de nourriture, d’entretien, d’\u00e9ducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’\u00e9quipement, ceux de noces et les pr\u00e9sents d’usage ne doivent pas \u00eatre rapport\u00e9s, sauf volont\u00e9 contraire du disposant. \u00bb Une loi de 2007 est venue ajouter que le caract\u00e8re de pr\u00e9sent d’usage s’appr\u00e9cie \u00e0 la date o\u00f9 il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. Il appartient au cas par cas \u00e0 l\u2019administration, sous le contr\u00f4le du juge de fixer la qualification des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sent d\u2019usage est un cadeau que l\u2019on remet \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un \u00e9v\u00e9nement particulier. Cela peut \u00eatre pour une naissance, une remise de dipl\u00f4me, un permis de conduire, un mariage\u2026 Ces cadeaux ne doivent pas \u00eatre disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 la situation financi\u00e8re et au patrimoine de celui qui l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n
Difficile en pratique de fixer avec exactitude un plafond. Il faut donc savoir \u00eatre habile et raisonnable.<\/p>\n\n\n\n