Le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats est un r\u00e9gime hybride fonctionnant comme si les \u00e9poux \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens pendant le mariage.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime, chacun des \u00e9poux a le droit de participer pour moiti\u00e9 en valeur aux acqu\u00eats nets constat\u00e9s dans le patrimoine de l’autre, et mesur\u00e9s par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019occasion du divorce d\u2019\u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats, un litige nait entre les \u00e9poux \u00e0 propos de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019officine de pharmacie appartenant \u00e0 Madame, dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation de la cr\u00e9ance de participation.<\/p>\n\n\n\n
Madame, qui met en avant le fait que l\u2019accroissement de valeur de son officine d\u00e9coulait de son industrie personnelle d\u00e9ploy\u00e9e au cours du mariage, consid\u00e8re que la valeur \u00e0 retenir, tant dans le patrimoine originaire que dans le patrimoine final, est identique, conduisant ainsi \u00e0 ne pas tenir compte de la plus-value de l’officine dans le calcul des acqu\u00eats nets et donc de la cr\u00e9ance de participation.<\/p>\n\n\n\n
La Cour d\u2019appel de Grenoble lui donne raison au motif que la plus-value de l’officine de pharmacie de Madame r\u00e9sultait de son activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e au cours du mariage et non de circonstances \u00e9conomiques fortuites ou d’investissements de fonds et \u00e9nonce que \u00ab si, dans le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats, les plus-values volontaires cons\u00e9cutives \u00e0 des investissements financiers effectu\u00e9s pendant le mariage sont consid\u00e9r\u00e9s comme des acqu\u00eats, les plus-values r\u00e9sultant de l’industrie personnelle d’un \u00e9poux ne doivent pas \u00eatre prises en compte dans le calcul de la cr\u00e9ance de participation, comme dans le r\u00e9gime de communaut\u00e9 o\u00f9 celles-ci ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9compenses \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Monsieur conteste la d\u00e9cision et se pourvoit en Cassation.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel et statue en faveur de Monsieur, en se reposant sur une analyse stricte des r\u00e8gles de d\u00e9termination de la cr\u00e9ance de participation.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation rappelle que les biens compris dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont estim\u00e9s \u00e0 la date de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial,<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, lorsque l’\u00e9tat d’un bien a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9, f\u00fbt-ce par l’industrie personnelle d’un \u00e9poux, il doit \u00eatre estim\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, l\u2019am\u00e9lioration de la valeur de l\u2019Officine r\u00e9sultant de l\u2019industrie personnelle d\u00e9ploy\u00e9e par Madame entre le jour du mariage et le jour de la dissolution du r\u00e9gime matrimonial, profitera \u00e9galement \u00e0 Monsieur dans le cadre de la d\u00e9termination des acqu\u00eats nets.<\/p>\n\n\n\n
Bien que le r\u00e9gime de la Participation aux Acqu\u00eats soit pl\u00e9biscit\u00e9 par les \u00e9poux souhaitant instaurer \u00e0 la fois un cloisonnement des patrimoines tout en assurant un partage des valeurs, la question de l\u2019actif professionnel se pose souvent pour un \u00e9poux voire les deux \u00e9poux.<\/p>\n\n\n\n
Par cet arr\u00eat, la Cour de Cassation nous rappelle que pour l\u2019estimation des biens compris dans le patrimoine originaire et dans le patrimoine final, les biens doivent tous \u00eatre estim\u00e9s \u00e0 la date de liquidation du r\u00e9gime matrimonial, seul l\u2019\u00e9tat du bien \u00e9tant susceptible de varier :<\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, lorsque l’\u00e9tat d’un bien a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 par l’industrie personnelle d’un \u00e9poux, il doit \u00eatre estim\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
A noter : l\u2019insertion d\u2019une clause d\u2019exclusion des biens professionnels du calcul de la cr\u00e9ance de participation au sein du contrat de mariage ne pourrait – en l\u2019\u00e9tat actuel de la jurisprudence – prot\u00e9ger le conjoint concern\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e par la Cour de Cassation d\u2019 \u00ab avantage matrimonial produisant ses effets lors de la liquidation du r\u00e9gime, r\u00e9voqu\u00e9e de plein droit \u00e0 l\u2019occasion du divorce en application de l’article 265 du code civil, sauf volont\u00e9 contraire de celui qui les a consentis exprim\u00e9e au moment du divorce. \u00bb (Cour de cassation, Premi\u00e8re chambre civile, 18 d\u00e9cembre 2019, 18-26.337, Publi\u00e9 au bulletin)<\/p>\n\n\n\n
Une \u00e9volution majeure pourrait toutefois voir le jour dans le cadre de la proposition de loi visant \u00e0 assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e nationale en premi\u00e8re lecture, et transmise au S\u00e9nat le 18 janvier 2024, dans laquelle il est propos\u00e9 de compl\u00e9ter l\u2019article 265 du Code civil par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab La clause d\u2019exclusion des biens professionnels du calcul de la cr\u00e9ance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial r\u00e9voqu\u00e9 de plein droit en cas de divorce. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
L\u2019adoption in fine d\u2019une telle r\u00e9daction permettrait \u00e0 minima de mettre fin \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique pesant sur l\u2019insertion de telles clauses conventionnelles par les \u00e9poux au sein de leur contrat de mariage.<\/p>\n\n\n\n
Cass. 1e civ. 13\/12\/2023 n\u00b021-25.554<\/p>\n\n\n\n
Assembl\u00e9e Nationale – Proposition de loi n\u00b0228, justice patrimoniale au sein de la famille<\/p>\n\n\n\n
Par Excen Notaires & Conseils <\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le r\u00e9gime de participation aux acqu\u00eats est un r\u00e9gime hybride fonctionnant comme si les \u00e9poux \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens pendant le mariage. En revanche, \u00e0 la dissolution du r\u00e9gime, chacun des \u00e9poux a le droit de participer pour moiti\u00e9 en valeur aux acqu\u00eats nets constat\u00e9s dans le patrimoine de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":10632,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[50],"tags":[],"member_status":[],"type_articles":[52],"class_list":["post-10630","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-all","type_articles-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10630","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=10630"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/10630\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/10632"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=10630"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=10630"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=10630"},{"taxonomy":"member_status","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmember_status&post=10630"},{"taxonomy":"type_articles","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.practical-nobel.212-227-170-25.plesk.page\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftype_articles&post=10630"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}